Le constat par un huissier  :
Huissier à CHELLES dans la Seine et Marne (77)

Huissier CHELLES 77
la SCP Phillipe ROCHET - Thomas BANCAUD, huissier de justice à à CHELLES dans la Seine et Marne (77).

Le constat par un huissier

Vous craignez un litige ? Vous subissez actuellement un préjudice ?  
Vous devez immédiatement penser au constat d’huissier, lui seul protégera vos droits.

Effectué par un professionnel du droit reconnu, le constat réalisé par nos soins est un témoignage fidèle et objectif de la réalité d’une situation à un moment précis.
Il est de ce fait reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve dominant l’administration de la preuve.

Qui peut demander un constat ?

Toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un procès-verbal de constat.

Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui.
Le cas échéant, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la juridiction compétente.

Quand doit on demander un constat ?

Avant tout conflit pour prévenir les contestations à venir :

Dans votre vie quotidienne :

  • Inventaire des meubles avant séparation, donation, succession, Affichage du permis de construire, Etat des lieux pour les baux, Etat des lieux lors de l’achat pour un immeuble en mauvais état,

Dans la vie des affaires :

  • Inventaire de stocks avant destruction, Etat des lieux avant et après travaux, Tenue des assemblées générales d’actionnaires, Régularité des appels d’offres,

Après le dommage pour apporter la preuve du préjudice :

Dans votre vie quotidienne :

  • Nuisances de voisinage, Bruit, Empiètement, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant,

Dans la vie des affaires :

  • Piquets de grève, Retard ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié, Retard de livraison, Livraison non conforme, Marchandise avariée, Matériel défectueux, Internet, Concurrence déloyale…

 

A chaque cas son constat, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous présenter votre affaire, nous étudierons ensemble les solutions envisageables. Tél : 01 60 08 68 55